Cumul illégal de charges publiques et application de la loi sur l'improbité

Résumé

La Constitution fédérale de 1988 interdit, en principe, le cumul rémunéré de charges publiques. Toutefois, elle prévoit un nombre limité de situations autorisant ce cumul, notamment celles prévues à l'article 37, paragraphe XVI, sous réserve de la compatibilité des calendriers. L'interdiction de cette pratique repose sur le principe que ce cumul nuirait à l'efficacité de l'administration publique, principe constitutionnel fondamental en la matière. La loi n° 8.112/90, qui établit le régime juridique des fonctionnaires de l'Union, des entités autonomes, y compris celles soumises à des régimes spéciaux, et des fondations publiques fédérales, prévoit toutefois, dans son article 133, le droit du fonctionnaire de choisir, dans un délai de 10 (dix) jours, l'une des relations d'emploi, caractérisant sa bonne foi et empêchant l'application de la loi sur la faute administrative, mais aboutissant à un certain degré d'impunité.