Aspects du contexte factuel et juridique du débat sur la criminalisation de l’homophobie et de la transphobie

une analyse qualitative et quantitative de l’omission législative à la lumière du recours (social) devant la Cour suprême fédérale.

Résumé

Cette brève étude vise à examiner le contexte factuel et juridique de la criminalisation de l'homophobie et de la transphobie, notamment les raisons de sa juridiction devant la Cour suprême fédérale (TSF), en l'absence de texte législatif en la matière. Dans cette perspective, une analyse qualitative évaluera les arguments et le fondement théorique de la liberté d'orientation sexuelle, ainsi que les relations complexes entre les pouvoirs législatif et judiciaire sur des questions d'intérêt social et de portée limitée, sources de conflits de compétences entre ces pouvoirs. Par ailleurs, une analyse quantitative des données et des informations relatives à l'inertie du Congrès national sera menée, à partir de ses bases de données en ligne. Les méthodes de recherche employées sont descriptives et analytiques, compte tenu des différentes perspectives adoptées. Il s'ensuit que la Cour suprême fédérale (TSF) constitue un organisme fiable et efficace pour promouvoir les définitions nécessaires à la criminalisation de l'homophobie et de la transphobie, dans le contexte de l'absence de texte législatif.