Le débat controversé sur la possibilité d'interrompre une grossesse en cas d'anencéphalie en vertu de la Constitution fédérale de 1988

Résumé

L'un des plus importants dossiers traités par la Cour suprême fédérale fut la requête ADPF-54/DF, déposée en 2005 par la Confédération nationale des travailleurs de la santé (CTNS). Cette requête portait sur la possibilité pour les professionnels de la santé de pratiquer des avortements sur des fœtus anencéphales sans encourir de lourdes sanctions pénales. Elle s'appuyait sur des preuves scientifiques démontrant l'impossibilité de la vie pour ces fœtus et les risques pour la santé de la femme enceinte. De son côté, le ministère public défendait le droit à la vie du fœtus anencéphale, même pour une très courte durée. Suite à l'injonction préliminaire controversée prononcée par le ministre Marco Aurélio, accordant la requête initiale du CTNS, le débat a suscité un vif intérêt national. Compte tenu de l'importance du sujet, les ministres du STF ont annulé l'injonction, et la procédure s'est prolongée pendant plus de six ans. La possibilité d'autoriser ce type d'avortement a ainsi été examinée en vertu de la Constitution fédérale de 1988 et de ses principes, en adaptant le Code criminel brésilien à la norme supérieure. La Cour suprême fédérale, par huit voix contre deux, a statué que l'avortement d'un fœtus anencéphale ne constitue pas un crime.