Compétence d'appel dans la loi n° 11.340/06 et violences de genre : une interprétation au regard de la durée raisonnable des procédures et du principe d'égalité

Résumé

Cet essai vise à proposer une interprétation constitutionnelle du système de compétence d'appel prévu par la loi n° 11.340/06, dite loi Maria da Penha. Son importance réside dans la résolution du problème des conflits de compétence successifs soulevés ces dernières années devant les juridictions supérieures. Ces conflits n'ont fait qu'allonger les procédures, compromettre l'efficacité de la protection judiciaire, exacerber les inégalités entre les femmes et les hommes dans une société encore marquée par des vestiges patriarcaux et, surtout, favoriser un sentiment d'impunité pour l'agresseur, dû à la prescription des poursuites, compte tenu de l'inefficacité et du manque de préparation de l'État face aux nuances du concept encore en développement de violences de genre.