Limites constitutionnelles de la mesure provisoire et contrôle juridictionnel exceptionnel

Résumé

Cette étude porte sur l'instrument juridique de la *medida provisória* (mesure provisoire) dans le contexte d'un État de droit démocratique — un État attaché à la concrétisation et à la garantie des droits fondamentaux nécessitant une intervention publique, tout en respectant la séparation des pouvoirs. La nature dynamique des interactions sociales modernes exige la mise à disposition, pour les autorités publiques, d'instruments pratiques et rapides, sans pour autant les soustraire au principe de légalité. La mesure provisoire s'inscrit dans ce cadre. Toutefois, l'absence de limites ouvre la voie à des abus de droit. Ainsi, cette étude vise à analyser les limites de fond et de forme imposées aux mesures provisoires par la Constitution, ainsi que les possibilités de contrôle juridictionnel en cas d'usage abusif. À cette fin, l'étude s'est appuyée sur la doctrine pertinente, sur une analyse détaillée des dispositions juridiques applicables et sur d'autres ressources permettant d'éclairer les enjeux. Il a été constaté que, dans la mesure où elles n'exigent pas le respect de la procédure législative constitutionnelle ordinaire pour entrer en vigueur, les mesures provisoires ont fait l'objet d'usages abusifs, en violation flagrante des limites constitutionnelles établies. L'étude conclut que l'usage abusif du pouvoir législatif exceptionnel du Président de la République est soumis à un contrôle de constitutionnalité dès lors qu'une mesure provisoire enfreint des dispositions constitutionnelles ou ne répond pas aux critères d'urgence et d'importance requis.