Coopération juridique internationale devant la Cour interaméricaine des droits de la personne

normes en matière d'extradition

Résumé

Actuellement, la tension entre l'ouverture des frontières et le contrôle des migrations, exacerbée par la mondialisation, souligne l'importance d'étudier l'extradition comme instrument pertinent de coopération juridique internationale et son lien avec les droits humains, notamment dans le contexte des systèmes régionaux de protection des droits humains. Dès lors, une question se pose : quelles sont les normes interaméricaines de protection en matière d'extradition ? Cet article vise à examiner ces normes, en analysant l'intersection entre droits humains, migrations et extradition. La recherche cherche à comprendre la protection des droits des migrants au sein du Système interaméricain de protection des droits de la personne et à évaluer l'impact de ces normes sur la procédure d'extradition. En utilisant une approche qualitative et une analyse jurisprudentielle, l'étude vise à combler les lacunes existantes dans la littérature, contribuant ainsi à l'amélioration des protections juridiques en matière d'extradition. À cet égard, la Cour interaméricaine a notamment établi qu'un défaut de diligence raisonnable en matière d'extradition peut constituer une violation des droits de la personne, empêchant d'intenter des poursuites pour des violations graves. Elle a souligné la nécessité d'assurer la présomption d'innocence, une motivation adéquate des décisions et la protection contre la torture et la peine de mort.