Le contrôle judiciaire des politiques publiques au Brésil

un outil de garantie et de mise en œuvre des droits constitutionnels

Résumé

L'émergence des droits sociaux et leur constitutionnalisation ont mené à solliciter les tribunaux pour traiter des situations où certaines politiques publiques, considérées comme essentielles au regard de la Constitution fédérale et des droits sociaux fondamentaux qu'elle énumère, n'ont pas été appliquées. Les décisions judiciaires obligeant les administrations publiques à respecter leurs obligations en matière de réalisation des droits sociaux fondamentaux ont engendré un conflit entre les systèmes politique et juridique. L'action des tribunaux face au pouvoir politique donne lieu à ce qu'on appelle le contrôle judiciaire des politiques publiques, ainsi qu'au phénomène de la judiciarisation de la politique. Si le pouvoir discrétionnaire des administrateurs publics en matière de définition des politiques publiques doit être pris en compte, l'État ne peut se soustraire à ses responsabilités quant à la mise en œuvre des droits sociaux fondamentaux. Deux principes juridiques opposés sont en jeu. En ce qui concerne l'administration publique, le principe de la réserve du possible impose qu'elle agisse dans les limites du budget public et de ses ressources économiques. En ce qui concerne les droits fondamentaux essentiels, le principe des normes éthiques minimales stipule que certains droits, de par leur nature essentielle, conditionnent la réalisation même de la dignité humaine. C'est dans ce contexte que le contrôle juridictionnel des politiques publiques est analysé comme un instrument de garantie des droits dans le cadre d'un État démocratique régi par l'État de droit, et qu'il convient de l'envisager en tenant compte de l'indépendance des pouvoirs publics.