En ce qui concerne l'élargissement des personnes habilitées à déposer une demande de transfert de compétence (DTC)

Résumé

Une nouvelle disposition importante introduite par l'amendement constitutionnel n° 45/2004 semble avoir reçu moins d'attention qu'elle ne le mérite : celle relative au paragraphe 5 de l'article 109 de la Constitution. Grâce à cette disposition, le procureur général de la République s'est vu conférer la prérogative d'engager, devant la Cour supérieure de justice, une procédure de transfert de compétence (DTC), permettant de transférer à la Cour fédérale le traitement d'une affaire judiciaire relative à une violation grave des droits de la personne, ou faisant l'objet d'une enquête à ce sujet. Avant cette réforme, la compétence pour juger les situations impliquant des violations graves des droits de la personne relevait généralement des pouvoirs judiciaires des États. Près de neuf ans après la réforme constitutionnelle qui l'a instituée, l'Incident n'a été invoqué qu'à de rares occasions (les affaires « Dorothy Stang » et « Manoel Mattos ») et n'a été accordé qu'une seule fois (dans l'affaire « Manoel Mattos »), alors même qu'entre-temps, on peut considérer que, en raison de l'inertie ou de l'incapacité des autorités judiciaires de l'État, le transfert aurait été justifié à plusieurs reprises. Compte tenu de l'examen imminent de cette question par le Parlement, cet article soutient que, puisqu'elle touche aux droits humains, il convient de suivre le modèle adopté par les systèmes de défense des droits humains de l'OEA et des Nations Unies : les plaintes pour violations graves des droits humains imputables à l'État doivent être signalées directement par des individus ou des groupes d'individus, voire directement par des ONG légalement reconnues.