Emplacement

possibilité de déqualification du contrat grâce à l'anticipation de la Valeur Résiduelle Garantie (VRG)

Résumé

La société évolue constamment, la consommation ne cesse de croître, rendant nécessaire un contrat de financement permettant à tous d'accéder au marché. C'est ainsi qu'est né le contrat de location. Ce contrat, communément appelé « location », permet à une personne physique ou morale souhaitant utiliser un bien pendant une période déterminée de le faire par l'intermédiaire d'une société de financement qui l'acquiert et le lui loue. La location est donc une solution de financement pour le locataire, lui permettant d'utiliser et de profiter d'un bien sans avoir à en débourser initialement la totalité du prix. À la fin du contrat, il peut le prolonger, restituer le bien ou exercer son option d'achat, devenant ainsi propriétaire du bien en payant la valeur résiduelle, qui correspond à la valeur totale du bien moins les paiements effectués par le locataire. La valeur résiduelle et la valeur résiduelle garantie (VRG) font partie intégrante du contrat de bail, mais ce sont des concepts distincts aux fonctions différentes ; ou, elles sont souvent confondues. Pendant un certain temps, la Cour supérieure de justice (CSJ) a statué que le versement anticipé de la valeur résiduelle garantie en dénaturerait la nature. Cependant, cette interprétation a évolué et il est maintenant établi que le versement anticipé de la VRG n'invalide pas le contrat de bail. Ainsi, malgré la persistance de plusieurs interprétations doctrinales, l'anticipation de la valeur résiduelle (VRG) n'entraîne pas la nullité du contrat initial et ne peut causer aucun préjudice aux particuliers, à la collectivité ou à la société.